Conditions générales de ventes
Article 1 : Laulima
La micro entreprise « Laulima », enregistrée à la Chambre des Métiers de l’Artisanat des Hautes Pyrénées sous le numéro de Siret 883 290 678 00019, est représentée par sa dirigeante Stéphanie DUCOS et est domicilié au 5 Rue des écluses 65500 MARSAC – France
Article 2 – Service Clients
Le Service Clients de Laulima est à votre disposition pour toute information par mail : laulima.bijoux@gmail.com
Article 3– Acceptation des conditions générales de ventes
Toute commande passée sur la boutique en ligne implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur (le client) aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur (Laulima) se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et dans ce cas, le signalera sur son site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 4 – Commande
Toutes les commandes s’effectuent sur la boutique en ligne du site www.laulima-atelier.fr , en suivant les instructions.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Article 5 – Signature électronique
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Toute commande validée par le consommateur sur le site Internet www.laulima-atelier.fr implique de fait l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Article 6 – Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxes, la micro-entreprise répondant au régime de la franchise en base de TVA selon l’art. 293B du CGI. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
En revanche, tous droits de douane ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, sont à la seule charge de l’acheteur et sous sa responsabilité.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne soit par PayPal soit par Carte de paiement, avec une carte bancaire valide.
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande (produits et frais d’expédition) qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur, un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, un non-paiement ou un paiement partiel.
Article 8 – Disponibilité
Nos offres de produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 7 jours et à vous indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit. Le cas échéant, vous pourrez, si vous le souhaitez, demander l’annulation (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours) ou le remplacement d’un produit en nous faisant parvenir un email à l’adresse laulima.bijoux@gmail.com
Article 9 – Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
La livraison est effectuée aux lieux et nom indiqués par l’acheteur sur le formulaire de commande. Laulima n’est pas responsable d’une erreur de saisie de l’adresse ou du nom de la part de l’acheteur, qui pourrait empêcher la bonne réception de la commande et ne procédera ni à un renvoi de la marchandise, ni au remboursement de la marchandise.
Dans le cas où la marchandise serait retournée par les services d’acheminement à l’expéditeur Laulima, la commande pourra être envoyée à nouveau à l’acheteur avec une participation financière aux frais de renvoi.
Tous les envois de marchandises sont assurés avec un suivi (lettre suivie ou colis suivi sans ou avec signature). Une fois que la mention « livré » est attestée sur le numéro de suivi, Laulima ne peut être tenue responsable en cas de non réception du colis. L’expédition en recommandé avec signature obligatoire est vivement recommandée afin de ne pas rencontrer de soucis de non livraison de la commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Article 10 – Responsabilités
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation, de vol, de grève totale ou partielle, des services postaux.
Article 11 – Droit de rétractation et retour des produits
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, pour toute opération de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge de l’acheteur et s’entendent en mode suivi avec signature. Exception faite pour les créations qui demandent une personnalisation.
Préalablement à tout retour, l’acheteur devra indiquer son intention par le biais d’un email envoyé à laulima.bijoux@gmail.com et l’acheteur devra attendre un accord par email avant d’effectuer son retour de marchandise en mode suivi avec signature.
Le retour s’effectuera à l’adresse suivante, sauf spécifications contraires, avec une copie du courrier électronique de confirmation de la commande : Laulima 5 rue des écluses 65500 MARSAC.
Le remboursement auprès de l’acheteur sera effectué dans le délai de (30) trente jours à compter de la réception des marchandises par Laulima, comme suite à l’exercice du droit de rétractation. Dans le cas d’un retour partiel de commande, exercé dans le cadre du délai de rétractation et conformes à ces obligations, le remboursement portera exclusivement sur les produits retournés et réceptionnés en état d’origine, pour de montant de leur prix d’achat.
Laulima ne rembourse ni échange les articles soldés ou en promotion.
Article 12 – Les garanties
Tous nos modèles présentent une garantie de 30 jours à partir de la date de facturation. Toute demande de réparation au-delà de cette période sera facturée après devis et accord du client. Les créations de Laulima ne doivent pas être en contact avec l’eau, les parfums, les crèmes cosmétiques ou produits détergents et ne seront pas garanties dans ce cas-là, pas plus qu’en cas d’utilisation inappropriée ou en cas de casse de la création due à une chute, choc ou autre.
S’il s’agit d’une commande par correspondance ou vente en ligne, la garantie débute à la date de réception de la commande.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations et données personnelles concernant l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales. Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Libertés et en application de l’ article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, Laulima s’engage à ne diffuser en aucun cas ces informations à un tiers ou un quelconque organisme commercial. L’acheteur peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu’il estime nécessaires en envoyant un email à laulima.bijoux@gmail.com
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la boutique en ligne www.laulima-atelier.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laulima. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse et par écrit de l’entreprise Laulima. En revanche, Laulima se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Laulima et l’acheteur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et Laulima sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.